Concours "Rencontrez votre styliste personnelle" 

     

     

    Règlement de participation

     

    1.            Le concours «Rencontrez votre styliste personnelle» est tenu par La Corporation Cadillac Fairview Limitée (les «organisateurs du concours»). Il se déroule sur Internet du 23 août 2010 à 0 h jusqu’au 3 octobre 2010 à 23 h 59 (la «durée du concours»).

     

    ADMISSIBILITÉ

     

    2.            Ce concours s’adresse à toute personne résidant au Québec âgée de 18 ans ou plus. Sont exclus les employés, agents et représentants des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, des quatre centres à la mode Cadillac Fairview suivants: Carrefour Laval, Promenades St-Bruno, Galeries d’Anjou et Fairview Pointe Claire (les «centres participants»), de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et agents sont domiciliés.

     

    COMMENT PARTICIPER

     

    Aucun achat requis

     

    3.            Abonnement au bulletin électronique personnalisé des Centres à la mode. Pour participer, vous devez être abonné au bulletin électronique personnalisé des Centres à la mode. Pour ce faire, procédez comme suit:

     

    3.1         rendez-vous au www.lescentresalamode.com et sur la page d’accueil, cliquez sur «Inscrivez-vous maintenant !». Remplissez le formulaire d’inscription électronique (le «formulaire d’inscription») en y inscrivant vos prénom, nom, adresse courriel, confirmation de votre adresse courriel, province, numéro de téléphone incluant l’indicatif régional, mot de passe, confirmation de votre mot de passe, sexe, âge, indiquez de quelle façon vous avez entendu parler des organisateurs du concours à l’aide des différentes options dans le menu déroulant et indiquez si vous souhaitez recevoir de l’information des centres commerciaux de Cadillac Fairview sur les concours, les programmes, les promotions et les événements à venir;

     

    3.2         sélectionnez au moins un centre commercial de Cadillac Fairview situé au Québec dont vous aimeriez recevoir de l’information par courriel;

     

    3.3         inscrivez les caractères affichés qui doivent être reproduits à des fins de sécurité puis cliquez sur «Soumettre»;

     

    3.4         remplissez toutes les informations requises afin de créer votre profil personnalisé, notamment votre adresse complète incluant le code postal. Une fois cette étape complétée, cliquez sur «Suivant» avant la fin du concours. Une page de remerciement s’affichera et un courriel de confirmation vous sera transmis. Vous obtiendrez alors automatiquement une (1) inscription au concours.

     

    Vous pouvez également vous rendre dans un centre participant aux dates et heures mentionnées ci-après afin qu’un représentant du centre participant procède avec vous à votre abonnement au bulletin électronique personnalisé des Centres à la mode, conformément aux paragraphes 3.1 à 3.4 du présent règlement:

     

    STUDIO à la cour centrale

    Carrefour Laval et Fairview Pointe Claire

    Le 17, 18 ou 19 septembre 2010

    Promenades St-Bruno et Galeries d’Anjou

    Le 1er, 2 ou 3 octobre 2010

     

    Vendredi de midi à 21h

    Samedi de 9 h à 17 h

    Dimanche de 10 h à 17 h

     

    4.            Déjà abonné au bulletin électronique de Cadillac Fairview à la date de début du concours. Pour participer, vous devez vous abonner au bulletin électronique personnalisé des Centres à la mode. Pour ce faire, cliquez sur le bouton «Répondre au questions» apparaissant dans le courriel d’invitation à participer au concours que vous avez reçu. Remplissez toutes les informations requises afin de créer votre profil personnalisé, conformément au paragraphe 3.4 du présent règlement. Une fois cette étape complétée, vous obtiendrez automatiquement une (1) inscription au concours.

     

    5.            Aucun achat requis. Pour participer au concours sans vous abonner au bulletin électronique personnalisé des Centres à la mode, rédigez lisiblement une lettre manuscrite et originale d’au moins 50 mots expliquant pourquoi vous aimeriez gagner un des prix offerts dans le cadre de ce concours, accompagnée de vos nom, prénom, adresse complète incluant le code postal, numéro de téléphone incluant l’indicatif régional, adresse courriel et âge. Signez et postez votre lettre dans une enveloppe suffisamment affranchie à: Concours «Rencontrez votre styliste personnelle», 1253 McGill College, 3e étage, Montréal (Québec) H3B 2Y5 au plus tard le 3 octobre 2010, l’oblitération postale en faisant foi, sous peine de nullité (l’oblitération postale du lundi 4 octobre 2010 sera également acceptée). Suite à la validation de votre lettre, vous serez automatiquement inscrit au concours.

     

    6.            Limites. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés:

     

    6.1        une (1) inscription par personne pour toute la durée du concours peu importe le mode de participation utilisé;

     

    6.2         l’utilisation d’une seule adresse courriel lorsqu’un participant en possède plus d’une.

     

    PRIX

     

    7.            Quatre (4) prix sont offerts, à raison d’un (1) prix par centre participant. Chaque prix, d’une valeur approximative de 1250 $, est constitué des éléments suivants:

     

    7.1       un forfait « rallye shopping des centres à la mode », soit une session de magasinage en compagnie d’une styliste personnalisée, d’une valeur approximative de 250 $, incluant:

     

    ·                   une rencontre d’évaluation des besoins de 30 minutes qui permettra à votre styliste d’identifier vos besoins en matière de vêtements;

     

    ·                   une session de repérage qui permettra à votre styliste de faire une sélection de vêtements au préalable;

     

    ·                   une session de magasinage de 3 heures accompagnée de votre styliste dans le centre participant;

     

    ·                   la liste des boutiques visitées au centre participant où votre forfait a été réalisé.

     

    7.2        1 000 $ en cartes-cadeaux la carte shopping!MD Cadillac Fairview. Les conditions applicables aux cartes-cadeaux sont disponibles en Annexe A du présent règlement ou au www.shops.ca.

     

    8.            Les conditions suivantes s’appliquent à chaque prix:

     

    8.1         si une portion du forfait n’est pas utilisée, pour toutes raisons, aucune compensation ne sera attribuée à la personne gagnante;

     

    8.2         le choix de la styliste est à l’entière discrétion des organisateurs du concours;

     

    8.3         le forfait n’est ni échangeable, ni remboursable,  ni monnayable pour de l’argent comptant;

     

    8.4         tout frais ou toute dépense autre que ceux couverts par le forfait seront à la charge de la personne gagnante incluant, mais sans s'y limiter, le transport aller-retour du domicile jusqu'aux différents emplacements et les dépenses de nature personnelle, le cas échéant;

     

    8.5         sous réserve de ce qui est prévu au règlement et de la disponibilité, le forfait devra, sous peine de nullité, être pris dans l’année suivant le tirage, à l’exception de toute période qui pourrait être communiquée à la personne gagnante;

     

    8.6         les dispositions liées au forfait devront obligatoirement être prises par la personne gagnante au moins quinze (15) jours à l’avance auprès d’un représentant du centre participant désigné par les organisateurs du concours. Aucune modification ne sera acceptée une fois les dispositions prises.

     

    9.            Limite. Il y a une limite d’un (1) prix par personne et par résidence pendant la durée du concours.

     

    TIRAGE

     

    10.         Le 15 octobre 2010, à 10 h, à Montréal, aux bureaux de l’agence responsable de l’administration du concours, une sélection au hasard d’inscriptions admissibles sera effectuée parmi l’ensemble des inscriptions enregistrées et reçues pendant la durée du concours afin d’attribuer les quatre (4) prix décrits au présent règlement et ce, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.

     

    11.         Les prix seront attribués dans l’ordre de sélection des inscriptions, en fonction de la proximité de la résidence de la personne sélectionnée d’un centre participant (code postal du participant), jusqu’à ce que les quatre (4) prix soient attribués. Lors de la sélection, dans l’éventualité où le prix offert pour un centre participant avait déjà été attribué et que subséquemment, une inscription pour ce même centre était sélectionnée, cette inscription serait disqualifiée et ne donnerait pas droit à un prix. Une nouvelle sélection serait alors effectuée jusqu’à ce qu’une inscription pour un des centres participants restants soit sélectionnée.

     

    12.         Chances de gagner. Les chances que l’inscription d’un participant soit sélectionnée dépendent du nombre d’inscriptions admissibles enregistrées et reçues pendant la durée du concours.

     

    ATTRIBUTION des prix

     

    13.         Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné doit:

     

    13.1       être joint par courriel dans les quinze (15) jours suivant le tirage. Le participant sélectionné devra y répondre en se conformant aux instructions données qui y sont prévues, le cas échéant. Tout courriel de notification d’un prix suivi d’une mention à l’effet que le message n’a pu être délivré entraînera la disqualification du participant et la sélection d’un nouveau participant;

     

    13.2       avoir répondu correctement et sans aide à la question d’habileté mathématique posée au téléphone ou par courriel, à l’entière discrétion des organisateurs du concours;

     

    13.3     remplir et signer un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (le «formulaire de déclaration»), à l’effet qu’il a respecté toutes les conditions prévues au présent règlement, qui lui sera transmis par courrier, télécopieur ou courriel par les organisateurs du concours et leur retourner afin qu’ils le reçoivent dans les quinze (15) jours suivant sa réception.

     

    13.4     sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité avec photographie.

     

    14.         À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, les organisateurs du concours pourront, à leur discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant. Si aucun participant n’est déclaré gagnant dans les soixante (60) jours suivant le tirage original, les organisateurs du concours auront le droit d’annuler le prix.

     

    15.         Dans un délai de deux (2) à quatre (4) semaines suivant la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et signé, les organisateurs du concours communiqueront avec les personnes gagnantes afin de les informer des modalités de prise de possession de leur prix.

    CONDITIONS GÉNÉRALES

     

    16.         Vérification. Les formulaires d’inscription, les lettres d’inscription sans achat et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire d’inscription, toute lettre d’inscription sans achat ou tout formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel invalide ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou à un prix.

     

    17.         Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. inscriptions au-delà de la limite permise). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

     

    18.         Déroulement du concours. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du présent concours et/ou tout site y étant lié ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d'obtenir réparation en vertu de la loi.

     

    19.         Acceptation du prix. Les prix devront être acceptés tels qu’ils sont décrits au présent règlement et ne pourront en aucun cas être en totalité ou en partie transférés à une autre personne, substitués à un autre prix ou être échangés contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.

     

    20.         Substitution du prix. Dans l'éventualité où il était impossible, difficile et/ou plus onéreux pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix (ou une partie du prix) tel qu’il est décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une partie du prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur monétaire du prix (ou une partie du prix) indiquée au présent règlement.

     

    21.         Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, les centres participants, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (les « bénéficiaires ») de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix.

     

    22.         Garantie relative au prix. Tout participant sélectionné pour un prix reconnaît que la seule garantie applicable aux produits et services, le cas échéant, obtenus avec une carte-cadeau est la garantie habituelle du manufacturier ou des fournisseurs de services.

     

    23.         Fonctionnement du site Internet. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que le site Internet du concours sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.

     

    24.         Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de participer au concours ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.

     

    25.         Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec, si requise.

     

    26.         Fin de la participation au concours. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au concours pendant la durée du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du concours, parmi les inscriptions dûment enregistrées et reçues pendant la durée du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au concours.

     

    27.         Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

     

    28.         Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours.

     

    29.         Autorisation. En prenant part à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.

     

    30.         Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative des organisateurs du concours.

     

    31.         Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours ne seront seulement utilisés que pour l’administration de ce concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti.

     

    32.         Propriété. Les lettres d’inscription sans achat et les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants.

     

    33.         Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire d’inscription ou sur la lettre d’inscription sans achat, le cas échéant, et c’est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante. Dans l’éventualité où aucun nom n’était inscrit sur le formulaire d’inscription, le participant sera le détenteur autorisé du compte de l’adresse courriel inscrite sur le formulaire d’inscription.

     

    34.         Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant de sa compétence.

     

    35.         Différend. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

     

    36.         Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

     

    37.         Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent règlement, la version française prévaudra.

     

    ANNEXE A

     

     

    20100601QCFRRF1.50

     

    CONVENTION QUÉBÉCOISE RELATIVE À LA CARTE BANCAIRE PRÉPAYÉE

    Sous licence aux termes du brevet américain nos 5 689 100 et 5 956 695 et du brevet canadien no 2 215 969

     

    RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS POUR LE DESTINATAIRE DE LA CARTE – NE PAS JETER

     

    ARTICLE 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

     

    La présente Convention renferme les modalités et les conditions de la Carte. Veuillez lire la présente Convention attentivement et la conserver dans vos dossiers. En achetant, acceptant ou utilisant la Carte, vous convenez d’être lié par la présente Convention. « Carte » désigne la Carte émise par Bank of America, N.A., banque étrangère autorisée en vertu de la Loi sur les banques (Canada). « Détaillant » désigne un établissement de détail qui est situé au Centre commercial ou près de celui-ci et est autorisé à accepter la Carte. « Centre commercial » désigne le centre commercial, la galerie marchande ou une autre zone ou association commerciale nommé sur la Carte et, si la Carte est utilisable à de multiples Centres commerciaux appartenant à une entité commune ou exploitée par une entité commune, le terme « Centre commercial » renvoie collectivement à tous ces Centres commerciaux. « Vous » désigne la personne qui a reçu la Carte. « Nous », « notre » et « nos » désignent Bank of America, N.A., agissant par l’entremise de sa Succursale canadienne.

     

    La Carte est une carte de paiement qui peut être utilisée pour acheter des produits et des services chez des Détaillants autorisés situés au Centre commercial ou près de celui-ci. Les fonds crédités sur la Carte sont encaissés par le Centre commercial et détenus par nous dans un compte de mise en commun avec les fonds associés à d’autres cartes. Les fonds crédités sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ni par un autre organisme de réglementation. Vous ne toucherez ni ne gagnerez d’intérêt sur le montant de la Carte. L’émission de la Carte n’établit pas de compte de dépôt et n’est pas liée à un compte de dépôt.

     

    La Carte n’est pas une carte de crédit et peut être utilisée uniquement pour le montant d’argent crédité sur la Carte. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant disponible sur la Carte sera réduit du montant de chaque achat jusqu’à ce qu’il atteigne zéro. La Carte est assujettie aux frais décrits à l’article 12 de la présente Convention, sauf lorsque ces frais sont interdits par les lois applicables. Vous ne pouvez ajouter de fonds à la Carte. Votre capacité de faire des achats avec la Carte prend fin lorsque le montant de la Carte atteint zéro.

     

     

     

     

    ARTICLE 2. TYPES DE TRANSACTIONS DISPONIBLES ET LIMITES DES TRANSACTIONS

     

    Transactions aux points de vente. Vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des produits et des services uniquement chez les Détaillants autorisés situés au Centre commercial ou près de celui-ci. Pour de plus amples renseignements sur le Centre commercial et les Détaillants, veuillez visiter le bureau de renseignements du Centre commercial, le site Web du Centre commercial, qui peut être indiqué au verso de la Carte, ou téléphonez au 1-800-840-5604.

     

    Si vous tentez d’utiliser la Carte pour un montant d’achat supérieur au montant crédité sur la Carte, votre transaction sera refusée. Toutefois, si le montant d’achat est supérieur au montant crédité sur la Carte, la plupart des Détaillants vous permettront de payer la différence selon d’autres méthodes. Vous devez informer le Détaillant avant de commencer votre transaction si vous souhaitez régler une partie du montant d’achat avec la Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction à un point de vente déclenché par l’utilisation de la Carte. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des produits ou des services achetés avec la Carte et que nous ne sommes pas responsables du refus d’un Détaillant d’accepter la Carte ni d’aucune autre action du Détaillant. La politique en matière de retour du Détaillant chez qui la Carte est utilisée est la politique applicable en matière de retour. Vous réglerez directement avec le Détaillant les différends quant aux achats faits en utilisant la Carte et aux retours de marchandises s’y rapportant et si vous recevez un remboursement relativement à une transaction faite avec la Carte, vous convenez d’accepter un crédit porté à la Carte comme méthode de remboursement. Il se peut que vous ne puissiez utiliser un crédit porté à la Carte pendant une période allant jusqu’à 10 jours ouvrables. Un crédit porté à une Carte ayant un solde de zéro réactivera la Carte.

     

    Transactions en espèces. La Carte ne permet aucun genre de transactions en espèces. Sauf comme indiqué à cet article et aux articles 9 et 10 de la présente Convention, le montant crédité sur la Carte, y compris un solde négligeable ou un solde de minimis, ne sera pas échangeable ou remboursable sur demande contre des espèces. Le solde de 5.00$ ou moins d’une Carte sera remboursé sur demande. Les remboursements seront effectués par StoreFinancial Services du Canada. Le délai pour traiter une demande de remboursement peut atteindre 60 jours. Pour plus de renseignements au sujet des remboursements, veuillez communiquer au 1-800-840- 5604.

     

    Montant restant. Vous devez vérifier régulièrement le montant qui reste sur la Carte. Vous pouvez obtenir le solde actuel de la carte en tout temps et sans frais en téléphonant au

    1-800-755-8608 ou en visitant www.getmybalance.com. Les frais de service décrits à l’article 12 réduiront le montant de la Carte et pourront l’épuiser entièrement, sauf lorsque ces frais sont interdits par les lois applicables.

     

    Transactions légales. Vous convenez de n’utiliser la Carte que pour des transactions qui sont légales. Vous convenez que nous pouvons refuser des transactions qui nous paraissent être illégales ou en violation des règles du réseau applicables. Vous convenez également que si nous ne refusons pas la transaction, nous pouvons débiter la Carte et nous ne sommes pas responsables envers vous si vous vous engagez dans une transaction illégale.  

     

    Limites relatives à l’utilisation. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte pour payer des pourboires, pour effectuer des paiements récurrents, ou des transactions préautorisées (c’est-à-dire payer d’avance pour un séjour à l’hôtel, la location d’une voiture ou l’essence à la pompe ou pour d’autres transactions lorsque le montant réel ou final de la transaction est inconnu au moment où l’utilisation de la Carte est autorisée), pour effectuer un paiement sur un compte de crédit, pour payer une transaction de jeu ou pour payer une transaction illégale. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte pour des transactions « sans présentation de la carte », comme des achats en ligne. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte dans l’établissement d’un détaillant non participant ou non autorisé. Vous convenez qu’un achat que vous avez fait peut ne pas être autorisé ou réglé par nous s’il n’est pas conforme à la présente Convention. Sauf si les lois applicables l’interdisent, la Carte peut être annulée, bloquée, révoquée ou faire l’objet d’une reprise de possession en tout temps sans préavis. Les frais de service seront déduits d’une Carte bloquée ou révoquée, sauf lorsque ces frais sont interdits par les lois applicables.

    Utilisation autorisée de la Carte. Si vous autorisez quelqu’un d’autre à utiliser la Carte, vous vous rendez responsable des transactions exécutées par cette ou ces personnes avec la Carte, même si vous aviez l’intention de limiter, à un montant donné ou à une période donnée, l’utilisation de la Carte par la personne en question. Vous convenez de conserver la Carte dans un endroit sûr et de déclarer toute utilisation non autorisée que vous soupçonnez de la Carte immédiatement au 1-800-840-5604. PROTÉGEZ LA CARTE COMME S’IL S’AGISSAIT D’ARGENT COMPTANT.

     

    Découverts. Le montant crédité sur la Carte sera réduit du montant de vos transactions majorées des frais de service applicables, sauf lorsque ces frais sont interdits par la loi applicable. Toute transaction qui entraînera un montant négatif (découvert) sur la Carte est interdit. Cependant, si un découvert sur la Carte se produit, vous convenez de nous payer sur demande le montant de ce découvert. Vous convenez que nous pouvons bloquer ou révoquer la Carte, sans préavis, sauf si les lois applicables l’interdisent, si nous ne recevons pas de vous les fonds nécessaires pour couvrir le montant intégral du solde activé sur la Carte.

     

    ARTICLE 3. NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET ADRESSE POUR LES AVIS EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE

     

    Si vous croyez que la Carte a été perdue ou volée : appelez sans frais au 1-800-840-5604, 24 heures par jour, sept jour par semaine, ou écrivez à : Bank of America, 3007 Kingston Road, bureau 123, Toronto (Ontario) M1M 1P1. Sous réserve d’une preuve acceptable de propriété de la Carte, nous déploierons des efforts raisonnables pour bloquer une Carte perdue ou volée pour qu’elle ne soit plus utilisée. Si vous nous avisez sans délai de la perte ou du vol d’une Carte et que nous sommes en mesure de bloquer son utilisation, vous ne serez pas tenu responsable des transactions futures associées à la Carte perdue ou volée.

     

    Vous pouvez demander une Carte de remplacement d’une Carte perdue ou volée au Centre commercial. Une Carte de remplacement ne sera pas émise si vous ne présentez pas une preuve adéquate d’achat, le numéro de Carte de 16 chiffres et une preuve d’identité complète. Les demandes de remplacement de carte peuvent être refusées par nous ou par le Centre commercial, au gré de l’un ou de l’autre, si l’un ou l’autre soupçonne une activité frauduleuse ou illégale ou une utilisation inappropriée de la Carte. Si le remplacement est approuvé, une nouvelle Carte sera émise et activée pour le montant qui reste sur la Carte, s’il en est, au moment du remplacement. Des Frais de remplacement de carte décrits à l’article 12 de la présente Convention vous seront peut-être imposés, sauf lorsque ces frais sont interdits par les lois applicables. Les Frais de service seront déduits jusqu’à la date, s’il en est, à laquelle une Carte de remplacement est émise, sauf lorsque ces frais sont interdits par les lois applicables.

     

    ARTICLE 4. DATE DE VALIDITÉ LES FONDS CRÉDITÉS SUR LA CARTE N’EXPIRE PAS.

     

    La carte plastifiée ne sera plus utilisable après la date de validité indiquée sur la Carte. La date de validité n’est pas une date d’expiration des fonds crédités sur la Carte. Le montant qui reste sur la Carte sera disponible jusqu’à ce que ce montant atteigne zéro. Les fonds crédités sur la Carte seront temporairement non disponibles après la date de validité indiquée sur la Carte et ce jusqu’à ce que vous obteniez une Carte de remplacement gratuite. Vous pouvez présenter une carte inutilisable et l’échanger sans frais contre une Carte de remplacement qui sera activée avec le montant qui reste sur la Carte au moment de l’échange. Le délai pour traiter les remplacements de Cartes peut atteindre 30 jours. Pour toute question relative à l’échange d’une Carte inutilisable, veuillez communiquer au 1-800-840-5604.

     

    ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE; LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ; PROCÉDURES DE CORRECTION DES ERREURS

     

    a. Responsabilité de la banque.

    Si nous ne réalisons pas une transaction découlant de l’utilisation de la Carte à temps ou selon le montant exact conformément à la présente Convention, nous serons tenus responsables de vos pertes ou dommages-intérêts. Cependant, il y a quelques exceptions. Nous ne serons pas tenus responsables, par exemple :

     

    (i) si, sans que ce soit de notre faute, le montant sur la Carte est insuffisant pour réaliser la transaction;

     

    (ii) si le terminal au point de vente ne fonctionnait pas correctement et que vous étiez au courant de la défaillance lorsque vous avez commencé la transaction;

     

    (iii) si des circonstances indépendantes de notre volonté (comme des pannes de courant, des défectuosités du matériel, un incendie ou une inondation) empêchent la réalisation de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises;

     

    (iv) si la Carte a été déclarée perdue ou volée, ou soupçonnée d’être perdue ou volée, et que nous avons pris des mesures pour empêcher la réalisation des transactions avec la Carte.

     

    En outre, vous reconnaissez que nous impartissons divers services à l’égard de la Carte à des membres du groupe et à des fournisseurs de services qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, notre capacité de fournir les services prévus aux termes de la présente Convention dépendra de la capacité des membres de notre groupe et de nos fournisseurs de services de rendre les services prévus aux termes de la présente Convention, qui sera assujettie aux lois des territoires étrangers où ces membres du groupe ou fournisseurs de services sont situés.

     

    b. Limite de la responsabilité de la banque relative aux transactions non autorisées

    Notre responsabilité est limitée à vous rembourser le montant d’une transaction non autorisée, jusqu’à concurrence du montant crédité sur la Carte immédiatement avant le moment de la transaction non autorisée. Toutefois, nous ne serons responsables de ce montant qu’après que vous nous aurez avisés que la Carte a été perdue ou volée et que si nous sommes en mesure de bloquer la Carte pour qu’elle ne soit plus utilisée. Par exemple, si vous ne pouvez pas nous fournir le numéro de Carte ou un autre renseignement nous permettant d’obtenir le numéro de Carte, nous ne pourrons pas bloquer la Carte. Nous ne sommes pas responsables des réclamations de dommages-intérêts spéciaux ou indirects.

     

    c. Procédures de correction des erreurs.

    En cas d’erreur ou de question au sujet de vos transactions :

     

    Téléphonez-nous au 1-800-840-5604 ou écrivez à Bank of America, 3007 Kingston Road, bureau 123, Toronto (Ontario) M1M 1P1.

     

    Téléphonez-nous ou écrivez-nous dès que vous le pouvez en cas d’erreur ou de question au sujet des transactions découlant de l’utilisation de la Carte. Nous devons être informés au plus tard 60 jours après la date de la transaction en question.

     

    (i) Donnez-nous votre nom et votre numéro de Carte.

     

    (ii) Décrivez l’erreur ou la transaction dont vous êtes incertain et expliquez le plus clairement possible pourquoi vous croyez que c’est une erreur et pourquoi vous avez besoin de plus de renseignements.

     

    (iii) Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur soupçonnée.

     

    Si vous nous fournissez vos informations verbalement, nous pouvons vous demander de nous faire part de votre plainte ou de votre question par écrit dans les 10 jours ouvrables.

     

    Nous établirons si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables après que vous nous en aurez informé et nous corrigerons toute erreur sans délai. Si nous avons besoin de plus de temps, toutefois, jusqu’à 45 jours seront accordés pour mener une enquête sur votre plainte ou sur votre question. Si nous décidons de le faire, nous porterons au crédit de la Carte le montant que vous pensez être erroné dans les 10 jours ouvrables, de façon à ce que vous puissiez utiliser ce montant pendant que nous effectuerons notre enquête. Si nous vous demandons de mettre votre plainte ou votre question par écrit et que nous ne recevons pas cet écrit dans les 10 jours ouvrables, il se peut que nous ne créditions pas la Carte.

     

    Pour les erreurs concernant les Cartes émises il y a moins de 30 jours ou les transactions aux points de vente, l’enquête sur votre plainte ou votre question peut prendre jusqu’à 90 jours. Pour les cartes émises il y a moins de 30 jours, jusqu’à 20 jours ouvrables peuvent s’écouler avant que le montant que vous croyez être erroné soit porté au crédit de la Carte.

     

    Après avoir terminé notre enquête, nous vous communiquerons les résultats dans les trois jours ouvrables. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents qui ont été utilisés dans l’enquête.

     

    Nous nous réservons le droit de corriger le solde de la Carte si nous estimons qu’une erreur administrative, de facturation ou de comptabilité s’est produite.

     

    ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

     

    Vous convenez que nous, les membres de notre groupe et nos fournisseurs de services pouvons recueillir des renseignements à votre sujet, auprès de vous lorsque vous achetez la Carte, lorsque vous communiquez avec nous et lorsque vous utilisez la Carte (« Renseignements personnels »). Vous convenez que nous, les membres de notre groupe et nos fournisseurs de services pouvons recueillir et utiliser vos Renseignements personnels et les communiquer à des tiers au besoin pour les fins suivantes et dans les circonstances suivantes : a) vous fournir la Carte; b) autoriser, traiter et administrer les transactions et les renseignements relativement à la Carte; c) vérifier votre identité; d) répondre à vos demandes de renseignements et communiquer par ailleurs avec vous; e) dans le cadre de la détection et de la prévention de la fraude et par ailleurs dans le cadre des exigences relatives à la gestion du risque, à la sécurité et aux politiques internes; f) satisfaire aux exigences des lois sur le blanchiment d’argent et sur le financement des activités terroristes et des autres exigences légales, réglementaires, de vérification, de traitement et d’autoréglementation sectorielle, y compris les lois fédérales et provinciales canadiennes et les lois étrangères qui s’appliquent à nous, aux membres de notre groupe et à nos fournisseurs de services; g) faire respecter la présente Convention, percevoir les montants que vous nous devez et déclarer les pertes que nous avons subies;

     

    h) afin de respecter toute convention intervenue entre nous et un organisme professionnel, de réglementation ou disciplinaire; i) relativement à la vente éventuelle ou envisagée d’activités par nous, un membre de notre groupe ou un de nos fournisseurs de services ou dans le cadre de toute autre cession de nos droits et obligations aux termes de la présente Convention; et j) tel que la loi le permet ou l’exige par ailleurs. Vous convenez que nous pouvons communiquer vos Renseignements personnels aux membres de notre groupe et à nos fournisseurs de services de même qu’aux cessionnaires ou successeurs aux fins décrites ci-dessus et que ces parties peuvent utiliser et communiquer vos Renseignements personnels tel qu’il est décrit ci-dessus. Les membres de notre groupe et nos fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Canada et, par conséquent, vos Renseignements personnels peuvent être transférés ou traités à l’extérieur du Canada aux fins décrites ci-dessus et vos Renseignements personnels peuvent être assujettis aux exigences légales dans des territoires étrangers, telles que des exigences de communication de renseignements aux autorités gouvernementales de ces territoires. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Renseignements personnels tel qu’il est décrit ci-dessus aussi longtemps qu’il est nécessaire pour parvenir aux fins décrites ci-dessus. Si vous êtes une société par actions ou une autre entité, nous pouvons également utiliser vos Renseignements personnels pour commercialiser auprès de vous nos programmes de cartes prépayées. Vos Renseignements personnels seront conservés dans nos locaux ou sur nos serveurs, ou dans les locaux ou sur les serveurs des membres de notre groupe et de nos fournisseurs de services, et seuls nos employés et ceux des membres de notre groupe et de nos fournisseurs de services qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou services pourront y accéder. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de tout renseignement inexact en nous appelant au 1-800-840-5604.

     

    ARTICLE 7. ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

     

    Les appels téléphoniques entre vous et nous ou nos fournisseurs de services peuvent être enregistrés ou surveillés. Nous n’avons pas à vous rappeler l’enregistrement ou la surveillance avant chaque appel, à moins d’y être tenus par la loi.

     

    ARTICLE 8. LOIS APPLICABLES; DISSOCIABILITÉ

     

    La présente Convention sera régie par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Toutes les dispositions de la présente Convention sont nulles là où les lois applicables les interdisent expressément et dans cette mesure. Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale ou inexécutoire, cette disposition sera éliminée ou adaptée dans la mesure minimale nécessaire pour que la présente

    Convention demeure par ailleurs en vigueur et exécutoire.

     

    ARTICLE 9. VOTRE DROIT LIMITÉ D’ANNULER

     

    Si la Carte n’a pas été utilisée et que vous ne la voulez pas, vous pouvez annuler la présente Convention et retourner la Carte, avant qu’elle soit utilisée, avec le reçu original, par la poste avec affranchissement, à ATTN: Card Refunds, 3007 Kingston Road, bureau 123, Toronto (Ontario) M1M 1P1 dans les 30 jours civils suivant la Date d’activation (définie à l’article 12). Si la Carte est retournée en temps opportun avant d’être utilisée, vous recevrez un

    remboursement du montant crédité sur la Carte. Le respect des délais est une condition essentielle pour le retour de la Carte. Aucun remboursement ne sera honoré, sauf si a) la Carte est retournée inutilisée par la poste et que l’enveloppe porte une date d’oblitération se situant dans la période de 30 jours civils; et b) vous fournissez votre nom et votre adresse postale avec la Carte retournée et le reçu original. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant le présent programme d’annulation en téléphonant au 1-800-840-5604. Le traitement des demandes d’annulation peut prendre jusqu’à 60 jours.

     

    ARTICLE 10. CESSATION DU PROGRAMME

     

    Nous avons le droit de mettre fin au programme de Carte en tout temps. Si nous avons mis fin au programme et que la Carte ne peut plus être utilisée, vous pouvez remettre la Carte et échanger le montant qui reste sur la Carte contre un remboursement en retournant la Carte par la poste, avec affranchissement, à ATTN: Card Refunds, 3007 Kingston Road, bureau 123, Toronto (Ontario) M1M 1P1. Aucun remboursement ne sera honoré, sauf si a) la

    Carte est retournée et b) vous fournissez votre nom et votre adresse postale avec la Carte retournée. Le traitement des demandes de remboursement peut prendre jusqu’à 60 jours. Pour des demandes de renseignements concernant les remises et les remboursements, téléphonez au 1-800-840-5604. Jusqu’à ce que la Carte soit remise, tous les frais décrits à l’article 12 continueront de s’appliquer, y compris les Frais de service mensuels, sauf si ces frais sont interdits par les lois applicables.

     

    ARTICLE 11. CESSION

     

    Nous pouvons céder, sans recours, nos obligations à titre d’émetteur de la Carte à une autre entité.

     

    ARTICLE 12. FRAIS

     

    Sauf indication contraire ci-après, tous les frais sont déduits et retenus par nous.

    Frais d’achat : Sauf si les lois applicables l’interdisent, le Centre commercial peut imposer des frais directement à l’acheteur de la Carte pour l’achat et/ou l’activation de la Carte, frais dont le montant sera indiqué à l’acheteur au moment de la vente. Les frais d’achat, s’il en est, seront payés directement par l’acheteur au Centre commercial et ne seront pas déduits du montant crédité sur la Carte. Nous ne retiendrons aucune partie des frais d’achat.

     

    Frais de service : Sauf si les lois applicables l’interdisent, nous déduirons automatiquement du solde de la Carte, des frais de service non remboursables, à titre de contrepartie pour la tenue de votre compte de Carte, d’un montant de 2,50 $, chaque mois à partir de la date indiquée au verso de la Carte. Pour connaître la Date d’activation, qui est la date à laquelle les fonds sont crédités sur la Carte conjointement à l’achat de la Carte, et l’historique des transactions avec la Carte, visitez www.getmybalance.com ou téléphonez au 1-800-840-5604.

     

    Frais de remplacement de Carte : Si une Carte de remplacement est émise pour une carte perdue ou volée, des Frais de remplacement de carte d’un montant de 1.50$ peuvent être chargés directement au Titulaire de carte, sauf si les lois applicables l’interdisent.

     

    ARTICLE 13. RÉSOLUTION DES PLAINTES ET ACFC

     

    Si vous avez une plainte au sujet d’une question ayant trait à la présente Convention, veuillez nous téléphoner au 1-800-840-5604. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande de renseignements. Si, pour un motif quelconque, nous ne pouvons vous donner satisfaction, vous pouvez communiquer la plainte ou la demande de renseignements par écrit à : Ombudsman des services bancaires et d’investissement, P.O. Box 896, Station Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 2K3. Si votre plainte ou votre demande de renseignements concerne une disposition relative aux consommateurs contenue dans les mesures législatives fédérales sur les banques qui s’appliquent à nous, veuillez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au 1-866-461-3222 ou par écrit au 427 avenue Laurier ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9.

     

    ARTICLE 14. LANGUE

     

    La présente Convention est également disponible en anglais. Pour obtenir la version anglaise, visitez le site www.getmybalance.com ou appelez-nous au 1-800-840-5604. This Agreement is also available in English. To obtain the English version, visit www.getmybalance.com or call us at 1-800-840-5604.